14 nov. 2017 In this context and in line with the Declaration by the Union of 2 August 2017 targeted restrictive measures.
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4 September 2017 (19 Bhadra 2074). Act number 14 of the year 2017 (2074) (5) The Department may at any time declare the lock-out of any.
(h) Self-declaration of the applicant stating that no action has been taken Signature: Date: Date: Date of authentication: 2074-01-10 BS (April 23 2017 AD).
29 juin 2020 Council Decision (CFSP) 2020/898 of 29 June 2020 amending Decision (CFSP) 2017/2074 concerning restrictive measures in view of the situation ...
16 oct. 2017 (c) "Penal Code" means the National Penal (Code) Act 2017; ... statement of or interrogate such person through video conference.
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