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Le Contrat International de Prestation de Services règlemente les l´objet du contrat va être un service que le prestataire va proposer à son client.
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Comment rédiger un contrat de prestation de service ?
Comme pour tout contrat, doivent figurer sur le contrat de prestation de services les renseignements sur le prestataire et le client : nom de l'entreprise ou identité, formes juridiques, adresses du siège social, inscription au RCS, capital social, nom du représentant légal de l'entreprise.Comment rédiger un contrat de prestation de service gratuit ?
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payésComment rédiger un contrat simple ?
Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client. Ce contrat vise à encadrer les droits et obligations des deux parties.
