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19 avr 2021 · La diffamation est une fausse déclaration de fait qui porte atteinte à la réputation d'une personne et qui est publiée « avec faute »
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En ce qui concerne la diffamation publique il s'agit d'un délit consistant à alléguer ou à imputer un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération
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Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Comment faire une mise en demeure pour atteinte à la réputation ?
Par la présente, je vous mets en demeure d'exécuter ma demande et de prendre les mesures nécessaires face aux dommages causés par vos actions à ma réputation dans les délais de (préciser le délai d'exécution de l'obligation) à compter de la réception de ce courrier.Qu'est-ce qui est considéré comme de la diffamation ?
La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.- Comment prouver une diffamation
Afin de constater les propos diffamatoires, le constat d'huissier est indispensable pour donner une date certaine et non contestable aux propos litigieux.
