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7 juin 2013 l'application du concordat et de la présente loi ainsi que des relations avec les cantons concordataires. Art. 4



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Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud / 2007-2012 Pour la 5ème année consécutive le Conseil d'Etat présente ainsi un budget équilibré (excédent ...



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1 nov. 2019 modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) ... contractés par l'Etat de Vaud ainsi que le montant limite de ...



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1 avr. 2014 hausse son calcul des prévisions de croissance pour le canton de Fribourg. La croissance du PIB est ainsi estimée à. 17% pour 2013 (contre ...



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Rapport du Département de léducation et de la famille Exercice 2016

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