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dispositions spécifiques sont annexées au présent guide pour répondre à la spécificité du secteur. Textes européens réglementaires et législatifs.
Sur les aspects juridiques de la rédaction législative on se reportera avec profit au Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires
Le présent guide est élaboré pour aider les administrations dans la rédaction des textes réglementaires dès lors qu'il y est fait référence aux normes.
La justice administrative en pratique nlle édition