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Qu'est-ce que la haute instance de la commande publique ?
- Décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement 11. Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques 12.
Quels sont les contrats administratifs de la commande publique ?
- 6Conformément à l’Art. L. 6 du code des contrats la commande publique seuls sont des contrats administratifs les contrats de la commande publique au nombre desquels figurent les marchés passés par des personnes morales de droit public.
Comment contester un contrat de commande publique ?
- Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures.
Quels sont les rôles d’un juge de commande publique ?
- Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures. Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique.
