commentaire des articles 12 13 et 16
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en particulier à ses fonctions; tel est le cas par exemple
Par exemple l'article 544 du Code civil pose le prin- cipe selon lequel « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus
17-Jul-2012 paragraphe 4 des Commentaires sur l'article 25). ... contribuables (voir paragraphe 5.2) et de nouveaux exemples (voir paragraphes 8(e) ...
a déjà été souligné dans le commentaire de l'article précédent que si cette expression est ainsi exemple l'utilisation d'une lettre ou d'un télégramme
12-Oct-2011 Article 5 (Permanent Establishment) of the OECD Model Tax Convention includes the definition of the treaty concept of permanent ...
13-May-1998 obligatoire de la règle primaire (par exemple le droit de l'État lésé de mettre fin à un ... Voir le commentaire de l'article premier
Le texte d'ensemble du projet d'articles et des commentaires y cas (quand par exemple les organes législatifs d'un Etat omette;.: de voter une loi que ...
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