REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
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12 juin 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ... LOI N° 84-11 DU 9 JUIN 1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE.
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application des dispositions prévues à cet effet par le code de la famille ». (3) Modifié par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44 p. 17).
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