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OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des

Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des Affaires. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF 



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17 avr. 1997 [NB - Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du ... Révisé le 30 janvier 2014 (JO OHADA du 4 février 2014)].



J.O. OHADA n° spécial du 04.02.14

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30 janv. 2014 roupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014. 1. SEMINAIRE DE FORMATION SUR L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT.



ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA.



Publication de lacte uniforme révisé relatif au droit des sociétés

31 janv. 2014 Adopté à l'unanimité le 30 janvier 2014 l'AUSCGIE révisé a pour but de faciliter la création des entreprises au sein de l'OHADA et par-là même ...



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5 mai 2016 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET. DU GIE DANS L'ESPACE OHADA REVISE LE 30 JANVIER 2014 A. OUAGADOUGOU. Le Droit ...



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