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6 SESSION DU 30 NOVEMBRE AU 11 DECEMBRE 2009
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ANNEXE: Questions relatives aux pratiques conseillées
La Constitution ivoirienne du 1 er août 2000 norme suprême
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COMMUNICATION
internationale avec la constitution ivoirienne du 1er Août 2000 ont été évoquées pour justifier l'impossibilité pour l'Etat de Côte d'Ivoire de la ratifier.
