Dossier Loi sur lEau Porté à connaissance
Dossier Loi sur l'Eau – porté à connaissance – Jonquières-Saint-Vincent Lieu-dit « Les R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ;.
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3 oct. 2019 Procédure loi sur l'eau : le porter à connaissance. 10 h 30. Actualités juridiques et réglementaires. Jurisprudences.
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Comment déposer un dossier Loi sur l'eau ?
A compter du 25 juillet 2022, vous pouvez déposer votre déclaration loi sur l'eau en version papier ou par télédéclaration. Avant tout dépôt, nous vous invitons à contacter le service police de l'eau de la DDT pour cadrer la procédure (04 77 43 80 00, ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr).Quand déposer un dossier de Loi sur l'eau ?
Dans quels cas le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau est obligatoire ? Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d'eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau.Comment faire un porter à connaissance ?
Comment faire un porter à connaissance ?
1Rappel et précisions sur l'activité du site classé et son contexte réglementaire (nomenclature ICPE appliquée, plans d'urbanisme…)2Présentation et évolution de l'implantation du site dans son environnement depuis son classement.- Toute modification notable apportée à une ICPE soumise à autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, doit être portée à la connaissance du Préfet (L. 181-14 du Code de l'environnement).
