Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription
11 avr. 2013 rémunération de leurs agents sont soumises à la prescription de droit ... Le fonctionnaire intéressé en informe son administration le 15 ...
Prescription
Les employeurs publics doivent respecter les principes de versement de rémunération : service fait légalité
Prescription en matière de rémunération dans la fonction publique
L'agent débiteur (l'agent doit de l'argent à son employeur) : prescription quinquennale ou biennale selon les cas. II - Éléments de rémunération concernés. Sont
Fiche pratique : Prescription en matière de rémunération dans la
- L'agent débiteur (l'agent doit de l'argent à son employeur) : prescription quinquennale ou biennale selon les cas. III. ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION CONCERNÉS.
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des
20 avr. 2015 entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa ... une retenue sur la rémunération du fonctionnaire qui ne.
La discipline dans la fonction publique de lEtat
fonctionnaires suspendus dont la rémunération a été réduite ou supprimée. qui prévoit une prescription de deux mois) aucun tex.te n'enferme dans un ...
Les sanctions disciplinaires du premier groupe *** FONCTIONNAIRES
fonctionnaires (articles 19 : autorité compétente délai de prescription de l' L'ETF a pour conséquence d'entrainer une privation de rémunération en ...
R E M U N E R A T IO N N ° 4 R E M U N E R A T IO N N ° 4 C A R R
Les éléments de la rémunération d'un fonctionnaire sont déterminés par les relatives à la rémunération des agents sont soumises elles à la prescription.
III DECRET n°60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 39 du Statut général la rémunération des fonctionnaires comprend : 1) Le traitement soumis à retenue
Décret 11-242 2011-03-21 PR/PM/MFB/2011
La prescription quinquennale prévoit un délai de prescription de 5 ans à compter du moment où l’agent perçoit les sommes indues (= paiement erroné) La prescription court à partir du 1er jour du moins suivant la date du paiement erroné
LA REMUNERATION - CDG 35
Le droit à rémunération constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée précise que les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération Les principes généraux qui régissent la rémunération des agents territoriaux font l'objet de cette fiche
Décret n°404 PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime
La rémunération de l’agent public non permanent est constituée d’une solde forfaitaire globale Article 14 : Le montant du salaire servi à l’agent public non permanent est déterminé par groupe d’emploi selon les bornes indiciaires indiquées au tableau annexé au présent décret
Quel est le régime de rémunération des fonctionnaires?
Article 1/ le présent décret fixe le régime de rémunération des fonctionnaires. Sont définis dans ce régime : a. Les conditions générales du droit à la rémunération ; b. Les éléments de rémunération ; c. Les avantages sociaux dont bénéficient le fonctionnaire, et les conditions de leur octroi.
Quelle est l’attribution de la rémunération des fonctionnaires?
Ces dispositions de l’article 34 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires ont leur équivalent à l’article 26 de la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines
Comment fonctionne la rémunération d'un cadre pharmacien?
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est convenu que les cadres pharmaciens, remplaçant le titulaire de l'officine dans laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions, devront percevoir au minimum une rémunération calculée comme il est précisé ci-dessus, pendant la durée de l'absence du titulaire, si celle-ci excède un mois.
Quand se font les retenues sur la rémunération de chaque fonctionnaire?
10.03 Aux fins de l’application du paragraphe 10.01, les retenues sur la rémunération de chaque fonctionnaire, à l’égard de chaque mois civil, se font à partir du premier (1 er ) mois civil complet d’emploi dans la mesure où il existe une rémunération.
