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25 févr. 2015 Une telle sanction nécessite une base légale ; or le droit cantonal n'en comporte pas toujours. ... Berne : Verlag Paul Haupt. Fluder Robert ...
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Wien : Verlag Österreich : Österreichische Staatsdruckerei c1996. AAA.003. 357 p l'avocat en droit suisse : les bases légales et quelques arrêts tirés de la.
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17 janv. 2018 l'enfant et en partie
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1ère PARTIE : LES BASES DU DROIT CONSTITUTIONNEL Le pouvoir est dévolu à quelques-uns par la collectivité (ou accaparé par une minorité) De là découle la distinction des gouvernants et des gouvernés et la problématique de leurs rapports C’est la Constitution qui définit et encadre