Loi sur limmatriculation des armes à feu sans restriction Ministère
C'est pourquoi à la suite de l'abolition de l'obligation d'enregistrement des armes à feu sans restriction par le gouvernement fédéral
Projet de loi no 64 Loi sur limmatriculation des armes à feu
3 déc. 2015 Cette loi prévoit que toute arme à feu sans restriction présente au Québec doit être immatriculée. À cet égard elle détermine les.
Modifications à la Loi sur limmatriculation des armes à feu et à son
24 avr. 2019 compter de cette date les propriétaires d'armes à feu avaient un an pour demander l'Immatriculation de leurs armes à feu sans restriction
Particuliers Entrée en vigueur de la Loi sur limmatriculation des
19 févr. 2018 Une « arme à feu sans restriction » est une carabine ou un fusil de chasse qui n'est pas à autorisation restreinte ou prohibé. En d'autres ...
Renseignements généraux concernant la demande d
Depuis le 29 janvier 2018 toute arme à feu sans restriction présente sur le d'entrée en vigueur de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu (2016
Projet de Loi sur limmatriculation des armes à feu
5 avr. 2016 armes à feu sans restriction qui se trouvaient sur le territoire québécois. Le Québec rejoignait ainsi les autres provinces du Canada pour ...
Renseignements généraux concernant lavis de transfert de
29 janv. 2018 ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au ... Quiconque contrevient à la Loi sur l'immatriculation des armes à feu ou ...
Renseignements généraux concernant lavis de transfert de
ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec Quiconque contrevient à la Loi sur l'immatriculation des armes à feu ou fait une ...
Renseignements généraux concernant la demande d
Depuis le 29 janvier 2018 toute arme à feu sans restriction présente sur le d'entrée en vigueur de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu (2016
Renseignements généraux concernant la demande d
Depuis le 29 janvier 2018 toute arme à feu sans restriction présente sur le d'entrée en vigueur de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu (2016
