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2.
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26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ? C'est notamment sa capacité de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve devant les tribunaux. Produire des effets juridiques signifie créer, transférer ou éteindre des droits.- La constitution de la fiche de résumé se fait en quatre étapes : la segmentation thématique qui repère la structure du document en quatre thèmes INTRODUCTION, CONTEXTE, RAISONNEMENT JURIDIQUE et CONCLUSION, le filtrage des unités moins importantes comme les citations des articles des lois, la sélection des unités
