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5 mar. 2009 Les projets ou propositions de loi portant création de fichiers relatifs aux données précitées sont communiqués à la.
PROJET DE LOI-CADRE PORTANT CHARTE DE L'ENVLRONNEMENT s'appuie sur les dispositions de l'article 71 de la Constitution habilitant «le Parlement à voter.
Dahir nO 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la relative à la loi de finances ne sont pas contraires à la Constitution.
23 mai 2019 Article premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS numéro spécial 6926 du 07 ...
17 jui. 2011 Une loi organique determine les conditions et les modalites d'exercice de ce droit. Article 16. Le Royaume du Maroc ceuvre a la protection des ...
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réserver une partie des marchés publics à des petites et/ou moyennes entreprises déclinaisons
Le projet de loi relative aux établissements touristiques et aux autres L'instauration d'une autorisation d'exploitation avant l'ouverture de tout.
24 jan. 2018 ? l'examen par le Conseil constitutionnel de la conformité du projet de loi aux conditions prescrites par la loi organique du 15 avril 2009 et ...