PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ETC 1 3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Vienne 18 avril 1961
Conclue à Vienne le 18 avril 1961 Les États Parties à la présente Convention convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas
LES RELATIONS DIPLOMATIQUES NATIONS UNIES 1961 CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LES RELATIONS ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES CONVENTION DE VIENNE
par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 Tenant oomote de la Convention sur les privileges et immunites des Nations Unies
Texte original Page 2 Relations diplomatiques 2 0 191 01 e L'expression « agent diplomatique » s'entend du chef de la mission ou d'un membre du personnel
28 sept 2018 · Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 1961 lèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations
du 18 avril 1961 et la ratification de la Convention de Vienne et consulaire - Immunités diplomatiques - Ambassades - Consulats
IMMUNITES DIPLOMATIQUES JE ME REFERE A VOTRE TELEGRAMME NO 741/42 1) VOUS TROUVEREZ LE TEXTE DES CONVENTIONS DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ET
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 1961 Faite à Vienne le 18 avril 1961 Entrée en vigueur le 24 avril 1964
Note: La Convention a été adoptée le 14 avril 1961 par la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques tenue à la Neue Hofburg
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 1961 Faite à Vienne le 18 avril 1961 Entrée en vigueur le 24 avril 1964
1 L'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat accré- ditaire Il jouit également de l'immunité
par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 Tenant oomote de la Convention sur les privileges et immunites des Nations Unies
La tenue à Vienne de cette conférence de 1961 a eu un caractère symbolique marquant malgré les transformations du droit international reflets elles-mêmes des
conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires sous la forme de privilèges et immunités qui s'étend aux
de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963 Privilèges et immunités diplomatiques et consulaires - (PDF 8 Mo)
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