COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DES ANCIENS
04?/10?/2019 Pupilles de la Nation et nationalité française . ... 2016 (TGI de Paris qui est compétent pour l'adoption l'office peut choisir d'être ...
Les enfants pupilles de lÉtat
L'accès à la nationalité française. Le pupille peut jusqu'à sa majorité lorsqu'il a été recueilli par l'aide sociale à l'enfance pendant au moins trois ans
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ment que moralement des pupilles de la Nation dans toute la France a En novembre 2016
N° 4631 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
03?/11?/2021 reconnues pupilles de la Nation orphelines de père et de mère de nationalité française
Brahim Benfoughal ne >
J'aimerais solliciter la réintégration de la nationalité française que j'estime sincèrement n'avoir jamais perdue en tant qu'ex?pupille de la nation
RAPPORT DACTIVITÉ
En 2016 notre pays a de nouveau été durement frappé par des actes de terrorisme confirmant les pupilles de la Nation
Pour renseigner le dossier dinscription 2015/2016 - Compléter les
Pour la France métropolitaine et pour les DOM-TOM (cf. annexe 1) inscrire le Fournir une attestation mentionnant le statut de pupille de la nation.
Pour renseigner le dossier dinscription 2016/2017 - Compléter les
Pour la France métropolitaine et pour les DOM-TOM (cf. annexe 1) inscrire le Fournir une attestation mentionnant le statut de pupille de la nation.
LA PROTECTION SOCIALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
L'ACCÈS SIMPLIFIÉ À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE POUR CERTAINS RETRAITÉS ÉTRANGERS . ou de son conjoint ; les pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur ...
Code civil.pdf
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française . ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte.
TC pupilles de la nation amdts - Sénat
nationalité française aux pupilles de la Nation Article unique Article 1er Code civil Après l'article 21-13 du code ci-vil il est inséré un article 21-13-1 ainsi rédigé : (Sans modification) Art 21-13 — Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants les personnes
Que sont les pupilles de la nation ?
Il a ensuite été étendu au fil des années : aux enfants des militaires blessés ou tués en Opex, aux enfants des victimes d’actes de terrorisme et de piraterie et aux enfants de “Mort pour le service de la Nation”. Les pupilles de la Nation sont considérés comme « adoptés » par l’Etat.
Qui peut bénéficier du statut de pupille de la Nation ?
Pour les attentats commis en France, la qualité de pupille de la Nation est accordée quelle que soit la nationalité. Les enfants (de moins de 21 ans) des victimes décédées d’actes de terrorisme peuvent être adoptés par la Nation en qualité de pupille de la Nation.
Quels sont les documents consacrés aux Pupilles de la nation ?
Toutefois, on trouve aussi quelques documents consacrés aux pupilles de la Nation dans le fonds « Santé, action sociale, assistance » (séries X et W). C’est le cas des dossiers de comptabilité de l’Office départemental d’hygiène sociale. Ceux-ci qui font état des frais de séjour des pupilles de la Nation dans les sanatoriums.
Quel âge pour être pupille de la nation ?
Enfin les enfants de moins de 21 ans eux-mêmes victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, peuvent être reconnus pupille de la Nation.
