22 sept. 2005 Viney-Durry achevait de reconstruire la responsabilité civile et Ph. Malaurie la prescription. C'est donc un avant-projet abouti qui ...
La réforme des prescriptions civiles promulguée le 17 juin 20081 avait trois objectifs : réduire le nombre de délais de prescription civile les raccourcir
19 juin 2013 Le délai de prescription désigne "un mode d'extinction d'un droit ... une loi du 17 juin 2008 est venue réformer les prescriptions civiles ...
17 juin 2008 Le nouvel article 2219 du Code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son ...
28 juin 2016 profiter de la réforme pour prolonger de ... Code civil en matière de prescription pour les victimes d'infractions crimi-.
27 mars 2017 spéciales non seulement les prescriptions civiles mais aussi l'ensemble ... 1 « La réforme de la prescription en matière civile et le droit ...
14 avr. 2015 Malaurie « La réforme de la prescription civile » Defrénois 2008
sur le régime des prescriptions civiles et pénales en matière pénale qu'en matière civile ; ... présentaient à l'occasion de telle ou telle réforme.
13 mars 2017 On est responsable du dommage causé par sa faute. Article 1242. Constitue une faute la violation d'une prescription légale ou le manquement au ...
11 avr. 2013 prescription extinctive en ce qui concerne les créances résultant de ... 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.