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RAPPORT D INFORMATION - Sénat
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2021 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur l’assurance responsabilité civile médicale des professionnels de santé libéraux Par Mme Catherine PROCACCIA Sénateur
Quelle est la responsabilité civile couverte par l’assurance auto ?
- La responsabilité civile couverte par l’assurance est applicable à tous les conducteurs de la voiture. Dans ce cas, si un accident survient, l’assuré peut toujours user de son assurance auto pour réparer les dommages corporels et matériels causés à autrui. Cependant, le prêt doit être occasionnel et de courte durée.
Est-ce que l’assurance responsabilité civile privée est obligatoire en Suisse ?
- L’assurance responsabilité civile privée n’est pas obligatoire en Suisse. Toutefois, je vous recommande vivement de souscrire une telle assurance. Elle est indispensable si vous causez un dommage corporel ou matériel à autrui.
Quel délai pour les assurances sociales à Genève?
- A Genève, l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS) va s'efforcer de fournir ses prestations dans un délai plus court. Dès 2022, la caisse AVS versera les rentes AVS/AI le 3e jour ouvrable du mois au lieu du 6e jour, comme annoncé récemment.
Est-ce que l’assurance en responsabilité civile privée couvre les activités professionnelles?
- L’assurance en responsabilité civile privée ne couvre pas les activités professionnelles. Il est cependant parfois possible de bénéficier d’une extension de garantie dans certains cas (par exemple: assistante maternelle) .
