Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
4 juil. 2012 droit de cet État membre le permet. Ce devrait être le cas même si la loi applicable à la succession n'est pas la loi de cet État membre.
Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
4 juil. 2012 droit de cet État membre le permet. Ce devrait être le cas même si la loi applicable à la succession n'est pas la loi de cet État membre.
Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
4 juil. 2012 droit de cet État membre le permet. Ce devrait être le cas même si la loi applicable à la succession n'est pas la loi de cet État membre.
Droit des successions
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Nathalie BAILLON-WIRTZ Maître de conférences de droit privé
Master 2 Droit notarial : Droit des successions et des libéralités Droit Direction de mémoires d'étudiants de 2ème année de Master [Discipline.
