Ce mémoire intitulé: Les obligations du franchiseur: étude du droit civil et du guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale.
Franchiseur accorde à ses Franchisés le droit et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec le concept du Franchiseur.
tion du chiffre d'affaires du franchisé ou non). OBLIGATION DES PARTIES. Les obligations du franchiseur et du franchisé peuvent varier mais les plus
principal et chaque sous-franchisé (l'accord de sous-franchise). Il présente les obligations de chaque partie et leurs relations respectives les avantages
Distributeur qui a signé un contrat pour commercialiser les produits en respectant les consignes imposées par le franchiseur. Obligations. Le franchiseur doit
entre un franchiseur et chacun de ses franchisés qui cons tituent ensemble un réseau de franchise. les obligations du franchisé.
obligations que l'on retrouve ordinai- rement dans un contrat de franchise internationale. L'auteur y examine les obligations imposées au franchisé en
d'une relation contractuelle franchiseur/franchisé. Nous ne traiterons pas de façon spécifique des obligations du franchiseur dans le cadre d'une entente dite.
A. Le franchiseur doit rapporter la preuve de l'absence de violation d'une obligation d'information (§ 26). 1. La violation d'une obligation légale ou
La preuve par le franchiseur de l'absence de violation d'une obligation I. La cession par le franchiseur du réseau et des contrats de franchise y ...
Obligations du franchisé Le franchisé doit : • payer les redevances • respecter les normes de construction et d’aménagement • s’approvisionner auprès des fournisseurs autorisés • participer aux programmes de publicité édictés par le franchiseur • contracter les assurances nécessaires
Le franchiseur met à disposition du franchisé un ensemble de biens qu’il conviendra de classer en deux catégories: 1. le capital attractif, à savoir la concession du droit au signe distinctif (enseigne, nom commercial, marque(s), brevet, etc.); 2. le capital technique, par là, on entend la mise à disposition par le franchiseur de son savoir-faire, ...
Le franchiseur qui, en principe, ménage au franchisé une zone d’exclusivité territoriale, s’engage, pendant la durée du contrat, à ne pas faire valoir ses droits exclusifs sur les biens immatériels cédés dans la zone concédée au franchisé.
Le franchisé devant souvent investir des sommes importantes dans le cadre du contrat qu’il a passé avec le franchiseur, celui-ci doit particulièrement veiller à maintenir la valeur des biens immatériels cédés, notamment en les protégeant.
Parmi les droits et obligations du franchiseur, la première est celle de la remise du document d’information précontractuel (DIP), au moins 20 jours avant la conclusion du contrat de franchise.
En substance, le rôle du contrat de franchise est de définir et encadrer les modalités de la relation entre franchiseur et franchisé : transmission du savoir-faire, conditions financières, assistance commerciale, clauses d’exclusivité, durée du contrat… 2/ Quelles sont les obligations principales du franchiseur ?
Le franchiseur qui ne respecte pas ses obligations s’expose à des sanctions. A défaut d’accord à l’amiable ou de décision rendue par arbitrage, en effet, le franchisé lésé est fondé à saisir la justice. Le juge compétent en la matière est en principe tribunal du lieu où se situe le domicile du défendeur.
Le document d’information précontractuelle ou DIP doit être remis par le franchiseur au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. La lecture de ce document doit permettre au candidat de signer son contrat de franchise en toute connaissance de cause.