CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS
Article 15 : L'étranger jouira en Guinée des droits civils qui lui sont reconnus par la Loi et également de tous ceux qui sont ou seront accordés aux Guinéens
CODE CIVIL (Extraits)
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Article 21-2. L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité
1 Relation avec des circulaires existantes
Apr 3 2010 Force probante des copies et extraits d'actes papier dans la BAEC . ... 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en ...
Notice dinformation pour les candidats à la naturalisation ou à la
article 21-22 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint un extrait de casier judiciaire étranger si vous résidez en France depuis ...
Code pénal libanais
d'identité ou d'extraits d'état-civil libanais Toutefois ces l'étranger dont l'acte n'aura pas été contraire aux règles du droit international ;.
Mauritanie - Loi n°2011-03 du 12 janvier 2011 abrogeant et
Elle s'applique à tous les citoyens Mauritaniens et aux étrangers Article 25: L'acte d'état civil original et ses extraits ne doivent pas faire ...
Létat civil (note pratique)
Elle admet aussi des cas de force majeure rendant inaccessible un acte dressé à l'étranger ; ainsi selon la Cour de cassation
Les droits fondamentaux des étrangers en France
(a) et d'interférer dans la vie professionnelle des étrangers (b). a. Refus de visas portant atteinte au droit à la vie privée et familiale. Le code
Code civil suisse 210
Jul 1 2022 2 L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Art. 3 ... d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à.
FAQ BAEC
Jul 1 2020 du Code civil) ou l'officier de l'état civil de l'endroit où la ... sous la forme d'un extrait (A) de l'acte étranger provenant de documents ...
