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12 févr. 2018 Par un jugement n° 1500375 du 23 février 2017 le tribunal ... la société Corsica Ferries France n'a subi aucun préjudice du fait de ...
ex-N) — France
Par un jugement n° 1500375 du 23 février 2017 le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à verser à la société Corsica Ferries
17 nov. 2020 2017) condamnant la Collectivité de Corse à verser à Corsica Ferries la somme de 84 millions d'euros est toujours dans l'attente d'un arrêt ...
28 juil. 2017 le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-47 et suivants
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