Ainsi un fonctionnaire n'a plus le droit à 90 jours à plein traitement sur une année glissante
MODE DE CALCUL DES JOURS D'ARRET DE TRAVAIL EN MALADIE ORDINAIRE L'année médicale de référence correspond aux 12 mois qui précèdent chaque.
1 La réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie également « année médicale mobile » ou « année glissante » : l'année.
Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit à un congé de maladie Le calcul des droits selon le système de période de référence « glissante » ou.
4 janv. 2018 - Un arrêté n'est pas nécessaire compte tenu de la seule nature comptable de la mesure. Incidence sur le calcul de l'année glissante. - Les ...
Les régularisations dès lors qu'elles sont versées à un fonctionnaire en activité
Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire rémunéré pendant une durée maximum d'une année : - 3 mois à plein traitement (90 jours).
nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale impact sur le calcul de la rémunération versée à l'agent dans l'année glissante.
30 juil. 1987 Le fonctionnaire a droit à un ou plusieurs congés de maladie ... utilisés sur une période de référence « glissante » d'une année calendaire.
30 avr. 2021 Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le comité ... médicale dite année médicale glissante ...
Ainsi un fonctionnaire n'a plus le droit à 90 jours à plein traitement sur une année glissante puisque désormais le passage à demi-traitement s'opèrera
L'année médicale de référence correspond aux 12 mois qui précèdent chaque jour d'arrêt de maladie examiné jour après jour et non pas au début ou en fin de
Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire rémunéré pendant une durée maximum d'une année : - 3 mois à plein traitement (90 jours)
Maladie ordinaire : congé d'un an : - 3 mois (90 jours) à plein traitement et 9 mois (270 jours) à demi-traitement pour un fonctionnaire ; - 3 mois
La collectivité est tenue d'établir une attestation de salaire afin de permettre le calcul et le versement des indemnités journalières En cas de subrogation
13 avr 2021 · à la Fonction publique Territoriale et notamment son article 7-1 Dès 2002 le décompte du temps de travail s'effectue sur l'année
La durée du congé de maladie ordinaire peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs (365 jours ou 366 en cas d'année bissextile)
2 jui 2014 · congés de maladie des fonctionnaires territoriaux des congés de maladie se fait par année médicale selon le système dit de "l'année de
30 avr 2021 · Les droits à congés de maladie des fonctionnaires s'apprécient par référence à l'année médicale dite année médicale glissante