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Guide sur l'article 12 de la Convention – Droit au mariage Cour européenne des droits de l'homme 2/19 Mise à jour : 31 08 2022
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17 avr 2023 · Adoptée au Parlement le 23 avril 2013 la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013
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Propositions 1 L'assemblée des délégués est favorable à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe au plan du droit civil
Pourquoi on est pour le mariage pour tous ?
En cas de décès de l'un des conjoints, le mariage est également plus protecteur que le PACS : les époux sont héritiers l'un de l'autre. Le mariage pour tous permet ainsi au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion, soit une partie de la retraite du conjoint décédé. Dailymotion est désactivé.Qui a voté contre la loi du mariage pour tous ?
Nicole Ameline, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire et ?ouard Philippe se sont abstenus. Sur les trente députés de l'UDI, cinq ont voté pour le texte — Jean-Louis Borloo, Philippe Gomès, Yves Jégo, Sonia Lagarde et Jean-Christophe Lagarde —, les autres ont voté contre.Qu'est-ce que le droit au mariage ?
« À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » 5. Comme cela ressort du texte de l'article 12 de la Convention, le droit au mariage obéit aux lois nationales des États contractants.- La complexité d'organisation du mariage suffit à en faire renoncer plus d'un. L'angoisse de l'échec et de la performance n'épargnant personne, le grand jour est rarement un moment de pur plaisir. Encore moins une occasion de réconciliation familiale – plutôt un détonateur
