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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre II de la protection des lanceurs des lanceurs d'alerte)Qui peut être un lanceur d'alerte ?
Pour être lanceur d'alerte, vous devez être une personne physique ayant eu personnellement connaissance de faits vous paraissant devoir être révélés ou signalés.Comment procède un lanceur d'alerte ?
Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.- Crime et délit
Le lanceur d'alerte peut signaler les faits constitutifs d'un délit ou d'un crime selon la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mis en place par son administration.
