- un certain nombre d'infractions pénales sophistiquées sont commises sur les marchés financiers. (délit d'initié manipulation de cours
La Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants 2000. les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans.
article 85 Infractions commises avant la capture . de la captivité représentants des prisonniers
présente Convention s'appliquent également à d'autres infractions pénales commises par l'utilisation d'un système informatique et la collecte des preuves
5 nov. 2014 du Protocole facultatif à la Convention relative ... pénal que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational par un ...
Le Préambule énonce le principal objet de la convention : la création d'une Europe sans vue de prévenir les infractions pénales établies en vertu de la ...
Préambule. La prévention et singulièrement la lutte contre la violence et la délinquance enjeu prioritaire en milieu scolaire exige une prise en charge
avait commis un abus de confiance à l'égard de ses actionnaires. Ainsi la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe utilise largement.
21 jan. 2019 érigées en infractions pénales (ou le cas échéant
Préambule : rappel des définitions des violences et du harcèlement de service public et qu'il est commis à l'intérieur d'un établissement scolaire.