Charte des moyens accordés aux représentants des personnels pour l'exercice du droit syndical et des mandats électifs. Préambule : Cette charte est proposée
Charte des moyens accordés aux représentants des personnels pour l'exercice du droit syndical et des mandats électifs. Préambule : Cette charte est proposée
relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique commission associant les organisations syndicales
relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de associant les organisations syndicales
S'il n'a pas été présenté par une organisation syndicale il peut être révoqué en cours de mandat sur pétition écrite signée de la majorité de ce collège
LISTE DES ACCORDS DE DROIT SYNDICAL COMPORTANT UN d'entreprise ou charte ... l'exercice de mandats par les représentants du personnel désignés ou élus ...
Art.3.- Les travailleurs salariés d'une part et les employeurs d'autre part
ARTICLE L.11 : Des congés de formation sont accordés aux travailleurs désignés pour 1) - le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion.
de travail pour l'exercice de leur mandat