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Quel est le droit au respect de la vie privée ?
- Le droit au respect de la vie privée est garanti par les textes internationaux ratifiés par la Suisse, notamment la CEDH, ainsi que par les Constitutions fédérale et cantonales. Ces dispositions ont ensuite été concrétisées et précisées dans les divers textes de loi.
Qu'est-ce que le droit à la vie privée ?
- I. Le droit à la vie privée 2. Code civil. Le droit au respect de la vie privée a été consacré par l’article 22 de la loi du 17 juillet 1970 « tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens1", devenu l'article 9 du Code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Comment justifier une atteinte à la vie privée ?
- L'atteinte à la vie privée doit se justifier par l’existence d’un intérêt public prépondérant. En matière de droit des étrangers, l’on mentionnera le refus de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation de séjour.
Qui peut obtenir la protection de sa vie privée ?
- 1. Portée de l'autorisation. 9. Autorisation préalable. Les tribunaux rappellent constamment que toute personne ayant droit au respect de sa vie privée est “ fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut en être publié14”.
