cybercriminalité mais pour tous les délits en général ; la transmission des données non publiques
corruption dans la fonction publique constitue une grave atteinte à la confiance des Le 31 octobre 2003 l'Assemblée générale des Nations Unies.
28 nov. 2012 blanchiment de capitaux au Secrétaire Général des Nations Unies le 29 novembre 2012. ... l´interdiction d´exercer des fonctions publiques.
de règles minima pour le traitement des détenus a vu son statut gagner en b) L'administration pénitentiaire fait partie de la fonction publique ...
aucune prise de position quant au statut juridique des pays territoires
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quant au statut juridique des pays territoires
professionnalisme qui caractérisent la police en général. souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre.
des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays territoires
14 juin 2018 Seul le statut général de la fonction publique contient une définition de la notion de fonctionnaire (art. premier). La corruption d'agents ...