Règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2014 concernant les
28 avr. 2014 5. Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1.000 euros par branche d'assurance supplémentaire.
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28 avr. 2014 5. Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1.000 euros par branche d'assurance supplémentaire.
Art. 2.
5. Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1.000 euros par branche d'assurance supplémentaire. 6. Toute entreprise d'assurance dont le
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