JOURNA OFICIEL
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21 janv. 2019 VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;.
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10 août 1994 En réalité la Haute Cour et la Cour d'Appel ont toutes deux ... délivré des passeports à un grand nombre de personnes dans la région.
À loccasion des scrutins des 23 et 30 mars 2014 les Français ont
30 mars 2014 Cette carte d'identité peut être délivrée par le préfet aux maires maires dé- légués et aux adjoints qui en font la demande.
