RENONCIATION AU CONTRÔLE RESTREINT ANNUEL. (OPTING-OUT). Lorsque les conditions imposant un contrôle ordinaire des comptes annuels par un organe de révision.
Déclaration de renonciation au contrôle restreint des comptes annuels. (opting-out). Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies
DECLARATION DE RENONCIATION. AU CONTRÔLE RESTREINT DES COMPTES ANNUELS (Opting-out). A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE (art. 62 al. 3
RENONCIATION AU CONTRÔLE RESTREINT ANNUEL. (OPTING-OUT pour une société existante). Lorsque les conditions imposant un contrôle ordinaire des comptes
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