29 jui. 2016 code civil. NOR : INTV1612065D. Publics concernés : étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison ...
30 jui. 2016 Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription ... de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil.
Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française .
Objet: Acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ...
https://icsid.worldbank.org/sites/default/files/parties_publications/C3765/Respondent%27s%20Rejoinder%20%28redacted%20per%20PO10%29/Pi%C3%A8ces%20juridiques/RL-0103.pdf
17 juil. 2016 modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil. NOR : INTV1618387A.
1 juil. 2016 française à l'âge de 18 ans automatiquement (code civil art. ... de la nationalité française modifié par décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 ...
23 déc. 2015 La déchéance de nationalité des Français en général et des Français ... lettre du 4 février 2016 l'avis de la Commission de Venise sur la ...
Le certificat de nationalité française est le seul mode de preuve légale de la française (article 30 du code civil) hormis les décisions de justice.
3 fév. 2016 suisse mentionné à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des ... Tous autres usagers