LA MIXITE DANS LES JURIDICTIONS COMMERCIALES
1 janv. 2001 Bien que le terme de «tribunal mixte» désigne aujourd'hui dans les départements d'Outre-Mer
Juridictions commerciales en Côte dIvoire cadre légal et enjeux
Cette loi vise à enrichir l'arsenal juridique des juridictions commer- ciales. La création des juridictions commerciales présente un double intérêt : il
Dossier spécial Les juridictions commerciales internationales
Les juridictions commerciales internationales : expériences comparées. L'accélération de la globalisation a fait naître chez les.
