1 Contexte
Convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du.
1 Contexte
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Loi fédérale sur la géoinformation 510.62
Oct 5 2007 (Loi sur la géoinformation
DÉCEMBRE 2011 452
Dec 1 2011 de la Confédération dans le domaine de la géoinformation (mensuration nationale
Loi fédérale sur la géoinformation 510.62
Oct 1 2009 (Loi sur la géoinformation
SDT - SCG Moulins 2
https://geo.jura.ch/geodonnees/Tarif_Emolument_Utilisation_Geodonnees_de_base.pdf
Ordonnance sur la géoinformation 510.620
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