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la refonte de la fiscalité locale et la révision des valeurs locatives
plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale en 2023 les informations relatives à chacune de leurs propriétés.
Annexe 1 : les dispositions de la loi de finances pour 2019 en
1.7 Les mesures relatives aux valeurs locatives servant à la détermination soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre et y compris si elles ...
Direction générale des collectivités locales
12 mars 2021 NOTE D'INFORMATION relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021.
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28 févr. 2020 NOTE D'INFORMATION relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020.
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30 avr. 2020 OBJET: Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020. REFER.: Note d'information du 28 février 2020.
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23 mars 2021 La compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ... la note d'information relative aux informations fiscales utiles à ...
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12 mars 2021 NOTE D'INFORMATION relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021.
Note relative aux informations fiscales utiles à la préparation des
Le calcul de la compensation perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se fait sur la base
