Projet de loi no 62. (2017 chapitre 19). Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes.
5 mai 2017 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux modifiant la directive 2001/83/CE
Le Conseil d'Etat a été saisi le 31 mai 2017 d'un projet de loi organique de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de ...
19 juil. 2016 être apportée dans la rédaction des projets de loi
Projet de loi no 44. (2020 chapitre 19). Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques.
23 mars 2017 (2017 chapitre 4) ... Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); ... 6.2.1. Le président est responsable de l'administration et de la ...
12 juin 2018 – Loi encadrant le cannabis (2018 chapitre 19
4 mai 2016 des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu; ... (19) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des ...
1 déc. 2017 Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); ... (2017 chapitre 27) dans les trois jours suivant la réception de la décision.
22 oct. 2018 19. F. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales . ... complétée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 (ci-après ...