18/12/2000 Nul ne peut Œtre condamnØ à la peine de mort ni exØcutØ. Article 3. Droit à l'intØgritØ de la personne. 1. Toute personne a droit à son ...
7/06/2016 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté. Article 3.
Conformément à l'article 49 de la Convention celle-ci est entrée en application en France le 6 septembre 1990. Page 3. CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS
En son article premier la Convention définit la discrimination comme la femme et d'assurer la protection des droits des femmes et de l'enfant.
« Chaque enfant a droit à un niveau de vie suffisant et à jouir du meilleur état de santé possible. » Articles 3 6
Vous n'allez pas écrire un article sur la Convention des Droits de l'Enfant en général mais un article sur ce qui vous intéresse en lien avec cette notion. Ce
TITRE I - FINALITÉS DE L'ÉDUCATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE( Article LP. Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir d'une part
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23/05/2019 Elle a le droit de gestion personnelle de ses biens. Article 20. Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever leurs enfants. Ils sont ...
26/10/2012 Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne . . . 339. 2. Déclaration ad article 6 paragraphe 2