COUR DAPPEL DE NOUMÉA N° 07/00217 RÉPUBLIQUE

N° 07/00217. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. ______. Président : M. THIOLET. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. ______. Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT.



Expertise en santé Responsabilité médicale / Psychiatrie / Douleur

7 mar. 2017 L'expertise psychiatrique pénale en France un système à la dérive – D. ZAGURY et JL ... La vision technique de l'expert n'est qu'un avis.