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sur l'assurance-invalidité. (RAI)1 du 17 janvier 1961 (Etat le 1er janvier 2022). Le Conseil fédéral suisse vu l'art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre
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sur l'assurance-invalidité. (LAI)1 du 19 juin 1959 (Etat le 19 octobre 2004). L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu l'art.
1027 Si sans que l'invalidité le rende nécessaire
1 janv. 2022 EDI BSV