Art. 1 bis. œ (Nouveau) Les rapports entre commerçants sont régis par le code de commerce et à défaut
09?/03?/2017 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (L. 123-1 - L. 123-11-8) .
loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre. 2018) p. 1879 ;.
01?/08?/1996 Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois coutumes et usages du commerce
Les textes publiés ci-après et relatifs au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce. Article 2. Les dispositions dudit
Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Peuple
La Chambre de commerce internationale (ICC) est idéalement placée pour formuler des conseils éclairés sur le marketing et la publicité à travers le monde.
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction et tous achats
Le présent code régit principalement les actes de commerce et les commerçants. Sous réserve de l'article 369 du code des obligations et des contrats les ...
2 - En ce qui concerne la création par des étrangers d'une personne morale de droit malien : - d'un extrait des statuts ou du contrat du groupement économique.