les sociétés commerciales et relatif à la procédure de codification de ces textes; République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Il est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n'a pas été totalement libéré d'émettre des titres d'emprunt. Toutefois
Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2018. Page 1189. Lois. Loi n° 2018-20 du 17 comme Startup toute société commerciale constituée.
1 janv. 2022 Circulaire aux banques n°2017-02 du 10 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la ... code des sociétés commerciales ou au profit de ses.
28 déc. 2001 résidentes qui réalisent des revenus de source tunisienne ou qui ... Les entreprises industrielles ou commerciales ont la faculté de.
18 oct. 2018 Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : ... subséquents portant promulgation du code des sociétés commerciales notamment la loi n°.
15 juil. 2019 les dispositions de la loi transversale n° 2019-47 s'appliquent à partir du 19 juin 2019. Code des Sociétés. Commerciales. Code de commerce.
14 févr. 2017 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017. Page 771 ... présent code sont soumis à l'impôt sur les sociétés au.
21 juin 2018 de l'article 280 du code des sociétés commerciales. A cet effet les actionna ires de la Société Tunisienne d'Entreprises de.
31 juil. 2017 Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2008-06 du 10 mars 2008 ... par l'article 201 du Code des Sociétés Commerciales.