Ces commentaires ont pour objet d'expliciter l'interprétation que le Conseil National donne de la lecture de chaque article. Ces commentaires de «doctrine» ne
23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères ... Le paragraphe II de l'article L. 225-102-4 du code de commerce prévoit.
17 déc. 2018 Le recueil et l'analyse des informations et documents selon une approche par ... 50 Cf. article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier.
6 sept. 2018 Article 2 (droit à la vie) et article 3 (interdiction de la torture) . ... C. Les locaux des sociétés commerciales . ... code de la route.
1 janv. 2019 Section 2 – Méthodes comptables changements de méthodes ... Sous-section 1 – Sociétés relevant des articles 885-O V bis du code général des ...
1 juil. 2016 611-2 du code de commerce prévoient que « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans ...
l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ; cette liste recouvre d'investissements immobiliers de rachat de sociétés commerciales ou via des ...
Sont promulgués par la présente loi les textes relatifs aux sociétés commerciales
1 oct. 2022 Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (L. 123-1 - L. ... LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt ...
visées au 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales civiles