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Code de procédure civile. Dernière modification: 2022-05-01. Edition : 2022-05-13. Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif
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Codes et Lois du Burundi (31 décembre 2006). 207. Procédure civile. 13 mai 2004. – LOI n° 1/010 — Code de procédure civile. (B.O.B. 2004
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CODE DE PROCéDURE CIVILE. * †. Decaen (177 of 1808) — 20 July 1808. PREMIèRE PARTIE. PROCéDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. LIVRE PREMIER. DE LA JUSTICE DE PAIX.
