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29 avr. 2011 http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/03/29/n10/jo ... Vu les articles 96 98
santé ou des fournitures aux personnes protégées en vertu du code des assurances sociales ou en vertu des instruments bi- ou multilatéraux de sécurité
Code la sécurité sociale concernant le dispositif de reclassement figurent en rouge. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
1) le Code de la sécurité sociale; dispositions de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;.
Permalink ELI: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a298/jo. Nous Henri Grand-Duc de Luxembourg