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approbation par les différentes commissions techniques des réunions Chapitre VI. Ancien article 15 : ... seinen Vertreter ersetzt. Kapitel B: Sub 6:.
(a) furnish the information foreseen under Article 6 paragraph 2
6. 7. Constructions nouvelles. 8. 8. Divisions de parcelles – morcellement des biens. 8. 9. Réunion de parcelles. 9. 10. Droits distincts et permanents.