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Jurisprudence du Conseil d'État 2014-2015 2016. Publication des avis sur projets de loi par le Gouvernement ...............203.
LA PROCÉDURE DU SÉNAT EN PRATIQUE
Sénateur (1993-2015) et Président du Sénat (2014-2015) premier discours du Trône en 1867 et la présentation du projet de loi symbolique le Sénat a ...
