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22 déc. 1998 - (Directive 02-2009) La présente. Directive définit le régime harmonisé de. TVA applicable par l'ensemble des Etats membres de l'Union. Le ...
Directive nº 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA appliquée à 70% (non-conformité de
La présente Directive a pour objet l'harmonisation des stratégies d'entretien routier dans les Etats membres de l'UEMOA. Article 2 : Organisation de l'entretien
22 déc. 1998 Les articles 1 2
Les directives portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA par la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009.
Directive n°02/2009/CM/UEMOA. Portant modification de la directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats
Page 2. DIRECTIVES. DIRECTIVE N° 01/2020/CM/UEMOA. PORTANT HARMONISATION DU RECOMMANDATION N° 02/2020/CM/UEMOA ... Abidjan du 05 au 09 décembre 2016 ;.
l'harmonisation de la taxation indirecte interne des échanges et la législation En référence à la Directive N°02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des ...
Ces principes sont basés sur les normes internationales en matière des statistiques des finances publiques. Article 2. Au sens de la Directive l'Etat couvre le
le conseil des ministres directive n°02/2009/cm/uemoa portant modification de la direc tive n°02/98/cm/uemoa du 22 decembre 1998 portant harm onisation des legislations des etats membres en matiere de taxe sur la valeur ajoutee le conseil des ministres de l’union economique et monetaire ouest africaine (uemoa)
www Droit-Afrique com UEMOA Directive TVA actualisée 2009 2/10 B Définition des assujettis Art 6 - Au sens de la présente Directive est assujettie toute personne physique ou morale qui réalise d’une manière indépen-dante les activités économiques de produc-teur de commerçant ou de prestataire de
le conseil des ministres directive n°03/2009/cm/uemoa portant modification de la direc tive n°03/98/cm/uemoa du 22 decembre 1998 portant harm onisation des legislations des etats memb res en matiere de droits d’acci ses le conseil des ministres de l’union economique et monetaire ouest africaine (uemoa)
union economique et monetaire ouest africaine uemoa conseil des ministres directive n° 02/ 98/cm/uemoa portant harmonisation des legislations des etats membres en matiere de taxe sur la valeur ajoutee (t v a) le conseil des ministres de l’union economique et monetaire ouest africaine (uemoa)
Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N° 02/2011/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DE LA FISCALITE APPLICABLE AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE AU SEIN DE L'UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA du 10 janvier 1994 notamment en ses articles 4 16 20
La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi de l’exécution de la présente Directive qui sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012 Fait à Abidjan le 27 mars 2009 Pour le Conseil des Ministres Le Président Charles Koffi DIBY
La présente Directive a pour objet l’harmonisation des stratégies d’entretien routier dans les Etats membres de l’UEMOA Article 2 : Organisation de l’entretien routier L’organisation de l’entretien routier se fait selon le principe de séparation des rôles et des responsabilités des volets suivants : • le financement ;